On sait que l’article 36 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 a créé un crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte dit C3IV, codifié à l’article 244 quater I du CGI. Ce dispositif d’aide temporaire en faveur des entreprises réalisant des investissements dans les énergies renouvelables en France métropolitaine et en outre-mer ne s’appliquait, à l’origine, qu’aux projets agréés jusqu’au 31 décembre 2025.
L’article 39 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026 enfin promulguée prévoit la prorogation de ce dispositif pour les projets agréés jusqu’au 31 décembre 2028, et apporte les modifications rendues nécessaires par l’encadrement européen nouveau dans lequel il s’inscrit à compter de 2026.
On notera ainsi que le taux du crédit d’impôt est réduit de 5 points de pourcentage, avec maintien des éventuelles majorations en fonction de la taille des entreprises et de la localisation des investissements. En sens inverse, parmi les bonnes nouvelles, on notera que le remplacement des installations ou équipements ayant ouvert droit au crédit qui sont devenus obsolètes ou défectueux n’entraîne plus la reprise du crédit d’impôt. De même, la mesure visant à empêcher le transfert d’activités identiques ou similaires à celles éligibles au crédit d’impôt depuis un Etat membre de l’UE ou partie à l’EEE est assouplie : désormais seuls les transferts vers l’établissement dans lequel doit avoir lieu l’investissement empêchent de bénéficier du crédit d’impôt, et non plus tout transfert vers la France. Enfin le crédit d’impôt constituera désormais, dans son ensemble, donc avant imputation sur l’impôt de l’exercice, une créance sur l’Etat.
