Par une décision du 15 avril 20151, le Conseil d’Etat vient d’opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que l’administration fiscale ne peut «se prévaloir, pour établir l’imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge».
Abonnés
Impôts
Absence d’imposition sur le fondement de pièces obtenues dans des conditions déclarées ultérieurement illégales
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Pilier 2 : pour les entreprises, un défi désormais autant informatique que fiscal
Pilier 2 est, à juste titre, présenté et abordé comme une réforme majeure de la fiscalité...
Abonnés Article 155 A du CGI : n’oublions pas la convention fiscale !
Le Conseil d’Etat vient de rappeler que, lorsque l’administration notifie à un contribuable étranger...
