Par une décision du 15 avril 20151, le Conseil d’Etat vient d’opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que l’administration fiscale ne peut «se prévaloir, pour établir l’imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge».
Par Jean-Philippe Bidegainberry, avocat associé, et Yan Flauder, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Jusqu’à présent, le Conseil d’Etat considérait que le principe d’indépendance des procédures s’opposait, en cas d’annulation de la procédure pénale, à la remise en cause de la régularité de la procédure fiscale et du bien-fondé de l’imposition2.
