Une simple opération consistant à céder des titres d’une société après avoir rendu son principal actif entièrement liquide, peut, si elle n’est pas justifiée par des raisons autres que fiscales, être abusive dans la mesure où elle entraîne la transformation d’un boni de liquidation (taxable) en plus-value de cession de titres (exonérée).
Par Laurent Partouche, avocat associé, et David Chaumontet, avocat associé, Arsene Taxand
La société Studio des Plantes avait été constituée en 1977 et exerçait une activité commerciale dans un immeuble lui appartenant. En 1996, cette société a cessé toute activité commerciale en cédant son fonds de commerce et a conservé son immeuble, ainsi que quelques liquidités mises en réserve, et était donc devenue une société à prépondérance immobilière au sens de l’article 150 A bis du CGI.
En vertu de l’article 150 M du CGI dans sa rédaction en vigueur à l’époque des faits, la plus-value de cession de titres de société à prépondérance immobilière bénéficiait d’un abattement de 5 % par an au-delà de la deuxième année de détention (exonération à partir de 22 ans de détention). Au cas particulier, la plus-value sur titres était entièrement exonérée d’impôt.
Le bénéfice de l’exonération de plus-value était donc conditionné à la cession des titres de la société. L’alternative logique d’une cession de l’immeuble par la société, suivie de sa liquidation, aurait entraîné l’imposition du boni de liquidation en tant que revenu de capitaux mobiliers entre les mains des actionnaires.
Faute d’avoir trouvé acquéreur des titres de la société, ses actionnaires ont initié un processus de vente de l’immeuble. Un acheteur a été trouvé et une promesse de vente de l’immeuble a été signée avec la société. Dans un second temps, les actionnaires historiques ont cédé les titres de la société à prépondérance immobilière à un spécialiste du désinvestissement. La vente de l’immeuble a été réalisée par le cessionnaire, avant que la structure juridique ne soit liquidée.
