L’actualité fiscale en bref
La haute juridiction1 juge, pour la première fois en matière de CVAE, que des honoraires de banque-conseil qualifiés de frais inhérents à une cession de titres ne peuvent pas réduire la valeur ajoutée lorsque la cession ne relève pas de l’activité normale et courante de l’entreprise, nonobstant leur inscription en « autres services extérieurs ».
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