La haute juridiction1 juge, pour la première fois en matière de CVAE, que des honoraires de banque-conseil qualifiés de frais inhérents à une cession de titres ne peuvent pas réduire la valeur ajoutée lorsque la cession ne relève pas de l’activité normale et courante de l’entreprise, nonobstant leur inscription en « autres services extérieurs ».
En l’espèce, Vivendi a cédé à General Electric les titres NBC-Universal fin 2010 et début 2011, et a versé à Barclays Capital Inc. environ 7,18 M€ de « success fees », portés en « autres services extérieurs » sur la déclaration CVAE 2011.
Selon la lettre d’engagement du 2 décembre 2009, la mission portait sur l’évaluation, l’assistance à la négociation et la structuration du processus pour mener à bien la vente, la rémunération étant subordonnée à l’aboutissement de l’opération. Le Conseil d’Etat valide l’analyse des juges du fond : il s’agit de frais inhérents à la cession, et non de frais préparatoires.
Dès lors, bien que comptabilisées en compte 622 « rémunérations d’intermédiaires et honoraires », ces dépenses suivent le traitement des opérations exceptionnelles liées à la sortie de titres immobilisés de l’activité de portefeuille (TIAP : comptes 775/675) et ne sauraient relever des « services extérieurs » déductibles de la valeur ajoutée au sens de l’article 1586 sexies du CGI. Cette lecture s’appuie sur le plan comptable général : les comptes 60 à 65 visent l’exploitation normale et courante, tandis que les éléments d’opérations en capital relèvent des comptes 67 (dont 675 pour les immobilisations financières).
