Dans une décision récente1u, le Conseil d’Etat retient que commet un abus de droit une société qui, contrairement à ses filiales, n’a pas modifié la date de clôture de son exercice et a ainsi conservé l’avantage découlant de l’ancien plafonnement de la quote-part de frais et charges du régime mère-fille. Ou quand l’inaction devient abusive…
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Abus de droit en cas d’inaction : le Conseil d’Etat franchit le Rubicon
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