Dans une décision récente1u, le Conseil d’Etat retient que commet un abus de droit une société qui, contrairement à ses filiales, n’a pas modifié la date de clôture de son exercice et a ainsi conservé l’avantage découlant de l’ancien plafonnement de la quote-part de frais et charges du régime mère-fille. Ou quand l’inaction devient abusive…
Abonnés
L'analyse fiscale
Abus de droit en cas d’inaction : le Conseil d’Etat franchit le Rubicon
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Céder une filiale sous-performante : anticiper pour préserver la valeur
Une filiale dont les résultats se dégradent peut rapidement devenir un sujet stratégique pour sa...
Abonnés Lutte anticorruption : ce que la nouvelle directive européenne va changer pour les entreprises
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 11 mai 2026 et entrée en vigueur le 31 mai...
