Statuant dans sa formation de jugement la plus solennelle, le Conseil d’Etat juge que l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF), qui protège le contribuable des changements dans l’interprétation des textes fiscaux par l’administration, ne peut faire échec à l’application de l’abus de droit en présence d’un montage artificiel.
Par Sandrine Rudeaux, avocat associée, Deloitte Taj
1. Une confirmation de ce qu’on ne peut pas, en principe, abuser de la doctrine
L’article L. 80 A du LPF institue un mécanisme de garantie bien connu au profit du contribuable qui, s’il l’invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d’en respecter les termes, de l’interprétation de la loi formellement admise par l’administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit.
