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Abus de droit et fraude à la loi : des garanties différentes pour des situations différentes

Publié le 23 mars 2022 à 16h28

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre

On sait que l’article L. 64 du LPF, relatif à l’abus de droit, rend inopposables à l’administration les actes fictifs ainsi que les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des...

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