Dans une décision (n° 470038) du 12 décembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé de façon inédite que peuvent être écartés comme procédant d’un abus de droit des actes passés ou réalisés par un contribuable dans le seul but d’éluder ou d’atténuer sa charge fiscale, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’intéressé aurait pu réduire sa charge fiscale de manière identique en faisant le choix de passer ou de réaliser d’autres actes que ceux argués d’abus de droit.
Les circonstances de l’affaire ayant donné lieu à cette décision sont les suivantes.
Deux frères ont, au décès de leur père en 2006, hérité des titres de la société Fidem.
En décembre 2008, les deux frères ont constitué une holding luxembourgeoise à laquelle ils ont apporté leurs titres Fidem en mars 2009. Cet apport n’a dégagé qu’une faible plus-value mise en report d’imposition.
