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Abus du régime mère-fille

Publié le 1 juillet 2026 à 9h38

Norton Rose Fulbright   OPTION FINANCE  Temps de lecture 5 minutes

Par Antoine Colonna d’Istria, avocat, head of tax for Europe, Middle East and Asia, Norton Rose Fulbright

La CAA de Nancy1 a confirmé la remise en cause du régime mère-fille appliqué par une société civile holding aux dividendes perçus de sa filiale en cours de liquidation. Cette décision illustre une...

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