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Accord de performance collective (APC) : l’étendue du contrôle du juge judiciaire en cas de refus du salarié entraînant son licenciement

Publié le 23 septembre 2025 à 17h32

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Véronique Lavallart, avocate associée, Barthélémy Avocats

Introduit par l’une des ordonnances Macron de 2017, l’accord de performance collective (APC) est un dispositif conventionnel qui vise à substituer de plein droit les stipulations de l’accord aux...

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