Le 8 octobre 2021, 136 juridictions membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (sur un total de 140 pays) ont accepté une déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Cette déclaration reprend les principales composantes de chaque pilier et présente certaines avancées par rapport à la déclaration du 1 juillet 2021. Elle inclut un programme de travail et un calendrier de mise en œuvre dont la « nature ambitieuse » est reconnue par les membres. Le 13 octobre 2021, les ministres des Finances du G20 approuvaient cet « accord politique final » et appelaient à la poursuite des travaux techniques dans le calendrier fixé afin que ces règles entrent en vigueur en 2023.
Pilier I : une allocation des profits « résiduels » imposables aux juridictions de marché
Fonctionnement du pilier 1
La déclaration d’octobre vient préciser certains éléments du pilier I, dont l’objet est de permettre l’imposition des plus grandes entreprises multinationales dans les pays sur les marchés desquels elles opèrent.
