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Analyse
Accords tripartites de financement des créances commerciales et responsabilité des établissements financiers
Publié le 23 mars 2018 à 10h35
Grégory Benteux et Virginie Coursière-Pluntz, CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Les avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), commission rattachée au ministère de l’Economie, ne sont certes pas contraignants, mais force est de constater qu’ils sont très suivis par les juridictions et doivent par conséquent retenir l’attention des praticiens.
Par Grégory Benteux, avocat associé, et Virginie Coursière-Pluntz, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
La saisine ayant donné lieu à l’avis n° 17-12, publié le 29 janvier 2018, visait à faire apprécier, sur le fondement du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties de...
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