Abonnés

Acte anormal de gestion : les statuts de la société ne suffisent pas à justifier une perte anormale de recettes

Publié le 30 septembre 2022 à 12h00

CMS Francis Lefebvre Avocats Temps de lecture 2 minutes

La liberté de gestion des entreprises s’arrête là où commence l’acte anormal de gestion, c’est-à-dire, selon la définition donnée par le Conseil d’Etat « l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt ».

Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre

Les dernières lettres professionnelles

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

La Fiscalité à l’ère de la data, un enjeu prioritaire et stratégique pour les entreprises

décembre 2025

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs

juin 2025

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises

avril 2025

Dernières nominations

Karim-Olivier Thami Directeur financier - LSDH

Benjamin Bernheim Directeur administratif et financier - Magora

Thomas Bernard Directeur administratif et financier - Honoré Gaming

Les dernières Lettres Professionnelles

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

La Fiscalité à l’ère de la data, un enjeu prioritaire et stratégique pour les entreprises

décembre 2025

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs

juin 2025

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises

avril 2025

Dans la même rubrique

Abonnés Parité dans les conseils et instances dirigeantes : les échéances de 2026

« Si on ne les compte pas, les femmes ne comptent pas. » La formule lancée en 2021 par Elisabeth...

Abonnés L’exonération de retenue à la source à l’intérieur de l’Union européenne doit-elle être conditionnée par le lieu du siège de direction effective du bénéficiaire des dividendes ?

Abonnés CBCR public : anticiper les modalités de publication

L’année 2026 marque un tournant important au sein de l’Union européenne en matière de transparence...

Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance

Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs

Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises

Découvrez les prochains événements d'Option Finance