La liberté de gestion des entreprises s’arrête là où commence l’acte anormal de gestion, c’est-à-dire, selon la définition donnée par le Conseil d’Etat « l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt ».
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre
Le Conseil d’Etat est en la matière pointilleux et exige de l’administration qu’elle prenne en compte l’ensemble des circonstances de l’affaire. Une entreprise qui parvient à justifier sa décision par une contrepartie suffisante peut ainsi maintenir la déduction de sa charge litigieuse ou échapper à la réintégration des recettes auxquelles elle a renoncé. Encore faut-il convaincre le juge…
