La liberté de gestion des entreprises s’arrête là où commence l’acte anormal de gestion, c’est-à-dire, selon la définition donnée par le Conseil d’Etat « l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt ».
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Dans le cadre des opérations de cession de titres ou d’actifs (opérations de M&A), les actifs...
Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2026, différents amendements ont...
A la suite de la suppression du régime fiscal de la remittance basis introduit dans la législation...
Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le site des professionnels de la Finance, du Droit des affaires, de l’Assurance et de la Gestion d’Actifs
Chargement en cours...
