Adoptée par le Parlement européen en novembre 2020, la nouvelle directive 2020/1828 relative aux actions représentatives n’a, à ce jour, pas encore été transposée en droit français, en dépit du dépassement du délai prévu à cette fin par le droit européen.
La transposition a été initiée en décembre 2022 par le dépôt d’une proposition de loi portée par les députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin. Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 mars 2023, le texte est en cours d’examen au Sénat.
Si elle entre en vigueur, la proposition de loi ne modifiera pas radicalement l’action de groupe existant en droit français, mais introduira néanmoins quelques changements notables. En plus d’unifier l’ensemble des actions de groupe existantes sous un régime unique, le texte entraînera l’élargissement du champ d’application du mécanisme et des critères définissant les associations autorisées à y recourir.
La proposition de loi prévoit en outre d’introduire en droit français le nouveau mécanisme d’action de groupe transfrontière prévu par la directive européenne sur les actions représentatives, et de créer une amende civile destinée à sanctionner les professionnels commettant des manquements délibérés à leurs obligations légales ou contractuelles.
Cet article détaille les principales dispositions de la proposition de loi et dresse un état des lieux des changements qui seront apportés au régime actuel de l’action de groupe, lors de l’adoption du texte.
1. Objet et périmètre de l’action de groupe
La proposition de loi du 8 mars 2023 énonce qu’une action de groupe pourra être introduite pour le compte d’un groupe de personnes placées dans une situation similaire, subissant des dommages ayant pour cause commune le même manquement, ou le même type de manquement commis par un professionnel, une personne publique ou une personne privée chargée de la gestion d’un service public.
