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Action de groupe : le point sur la transposition en droit français de la directive européenne sur les actions représentatives

Publié le 8 septembre 2023 à 10h41

DLA Piper   OPTION FINANCE  Temps de lecture 8 minutes

Adoptée par le Parlement européen en novembre 2020, la nouvelle directive 2020/1828 relative aux actions représentatives n’a, à ce jour, pas encore été transposée en droit français, en dépit du dépassement du délai prévu à cette fin par le droit européen.

Par Vonnick Le Guillou, associée, Alexis André, counsel, et Audrey Lemniaï, collaboratrice senior, DLA Piper

La transposition a été initiée en décembre 2022 par le dépôt d’une proposition de loi portée par les députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin. Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 mars 2023, le texte est en cours d’examen au Sénat.

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