Abonnés

Actions gratuites : sauf fraude, la perte de chance d’acquisition en cas de transfert légal du contrat de travail avant le terme de la période d’acquisition n’ouvre pas droit à indemnisation

Publié le 26 août 2025 à 14h20

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Ralph Caudoux, doctorant et juriste en droit social, et Véronique Lavallart, avocate associée, Barthélémy Avocats

Les sociétés par actions, qu’il s’agisse de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions, peuvent attribuer des actions gratuites tant à leurs...

Les dernières lettres professionnelles

Voir plus

Dernières nominations

Voir plus

Les dernières Lettres Professionnelles

Voir plus

Dans la même rubrique

Abonnés Franchisé et procédure de sauvegarde : quel sort pour le contrat de franchise ?

Lorsqu’un franchisé est placé en procédure de sauvegarde, le franchiseur perd une grande partie de...

Abonnés Nantissement de crypto-actifs, précision des règles du jeu

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE 5, a introduit à l’article L. 226-5 du Code...

Voir plus

Chargement…