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Actions gratuites : sauf fraude, la perte de chance d’acquisition en cas de transfert légal du contrat de travail avant le terme de la période d’acquisition n’ouvre pas droit à indemnisation

Publié le 26 août 2025 à 14h20

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Ralph Caudoux, doctorant et juriste en droit social, et Véronique Lavallart, avocate associée, Barthélémy Avocats

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