Les sociétés par actions, qu’il s’agisse de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions, peuvent attribuer des actions gratuites tant à leurs salariés qu’à leurs dirigeants (C. com. art. L. 225-197-1), souvent présentées comme une partie du package de rémunération. Les conditions d’attribution sont habituellement fixées dans un plan d’attribution d’actions gratuites, lequel prévoit une période d’acquisition. Celle-ci, déterminée par les organes de la société émettrice et dont la durée ne peut être inférieure à un an (C. com. art. L. 225-197-1), permet aux bénéficiaires d’acquérir à son terme la propriété des actions attribuées. En complément, une condition suspensive de présence effective est généralement prévue au terme de la période d’acquisition.

Cette condition suspensive peut être mise en échec par divers événements tels que la rupture du contrat de travail ou du mandat social, ces événements étant déterminés par les stipulations du plan. Ainsi le salarié dont le contrat de travail est rompu avant le terme de la période d’acquisition peut-il, si le plan le prévoit, perdre le bénéfice des actions gratuites.

Dans un arrêt du 18 juin 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’effet d’un transfert légal d’entreprise pendant la période d’acquisition sur la réalisation de cette condition suspensive et la possibilité d’indemnisation des salariés concernés (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.748).

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