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Jurisprudence

Actualité fiscale des groupes de société

Publié le 4 avril 2014 à 13h47

Jean-Christophe Bouchard   OPTION FINANCE

La jurisprudence administrative a rendu ces derniers temps plusieurs arrêts en matière de fiscalité des groupes de sociétés d’un grand intérêt dans la gestion courante. Il convient d’en dresser une note récapitulative.

Par Jean-Christophe Bouchard, avocat associé, NMW avocats.

Tout d’abord, les juges du tribunal administratif de Montreuil ont édicté une solution inédite en matière de répartition conventionnelle de la charge d’impôt assis sur le résultat d’ensemble (TA...

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