La jurisprudence administrative a rendu ces derniers temps plusieurs arrêts en matière de fiscalité des groupes de sociétés d’un grand intérêt dans la gestion courante. Il convient d’en dresser une note récapitulative.
Par Jean-Christophe Bouchard, avocat associé, NMW avocats.
Tout d’abord, les juges du tribunal administratif de Montreuil ont édicté une solution inédite en matière de répartition conventionnelle de la charge d’impôt assis sur le résultat d’ensemble (TA Montreuil, 4 juillet 2013, n° 1107078, 1° ch., Sté Safran). Par un courrier intitulé «Note intérieure de groupe», une société mère avait autorisé sa filiale à déduire du montant de sa participation à la charge d’impôt du groupe, l’impôt afférent à la reprise de certaines provisions. Pourtant, cette note était, semble-t-il, élaborée et signée uniquement par la société mère. Il s’agissait, pour l’administration, d’une insuffisance de refacturation contrevenant aux termes de la convention d’intégration, constituant ainsi une subvention indirecte à la filiale par la société mère. Cet acte relevait ainsi, étant donné l’absence d’intérêt propre de la mère, d’un acte anormal de gestion justifiant la réintégration de la subvention au résultat d’ensemble du groupe.
Cette affaire soulève par ailleurs la question de savoir si les sociétés mères peuvent conclure avec certaines de leurs filiales des conventions d’intégration différentes de celles conclues avec les autres entités du groupe, dont le tribunal apporte via la même affaire des éléments de réponse dans le cas de l’élargissement d’un groupe conformément aux termes de l’article 223 L, 6-c du CGI. En effet, la société mère avait procédé à l’absorption d’une filiale avant d’élargir son groupe aux filiales du groupe ainsi dissous. Le tribunal...
