Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats
1. Le choix du salarié protégé rendant sa réintégration impossible n’a aucune incidence sur l’indemnisation due en cas de violation du statut protecteur
Dans un arrêt du 18 mai 2022, la chambre sociale est venue apporter une précision sur l’indemnisation due au salarié protégé licencié en dehors de toute autorisation administrative, lorsque sa réintégration est rendue impossible par son propre fait.
