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RGPD

Adoption définitive du projet de loi sur la protection des données personnelles

Publié le 18 mai 2018 à 15h08

Anne-Laure Villedieu et Maxime Hanriot, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018.

Ce texte modifie en profondeur la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la «loi informatique et libertés») afin de l’adapter au règlement européen sur...

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