Le concept de discrimination à rebours ou par ricochet vise la situation dans laquelle, par l’effet de l’application du droit de l’UE, un avantage fiscal s’applique aux relations entre une société française et une société établie dans un autre Etat membre (intracommunautaire), alors que des relations identiques entre deux sociétés françaises (domestiques) ou entre une société française et une société établie hors de l’UE (extracommunautaire) sont soumises à un régime fiscal moins favorable. Ce phénomène résulte généralement d’un premier contentieux initié avec succès sur le fondement du droit de l’Union par un contribuable en situation intracommunautaire et dont l’issue favorable conduit à écarter la règle fiscale nationale défavorable mais pour les seules intracommunautaires, la norme restant inchangée pour les situations purement domestiques ou extracommunautaires. Ces phénomènes se sont multipliés du fait du mouvement général de confrontation devant le juge de la norme fiscale nationale avec le droit de l’UE. Les praticiens ont alors développé une stratégie visant à solliciter l’extension des avantages retirés du droit communautaire aux situations, domestiques ou extracommunautaires qu’il ne couvre pas. Elle consiste à rechercher la censure de la discrimination rémanente soit sur le fondement du droit constitutionnel, soit en application de la Convention européenne des droits de l’homme. L’exemple topique...