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Affaire du précompte : le Conseil d’Etat pousse le Conseil constitutionnel à clarifier sa jurisprudence sur la discrimination à rebours

Publié le 9 septembre 2022 à 12h00

Darrois Villey Maillot Brochier   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier

Le concept de discrimination à rebours ou par ricochet vise la situation dans laquelle, par l’effet de l’application du droit de l’UE, un avantage fiscal s’applique aux relations entre une société...

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