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Affaire Fiat Chrysler : la caractérisation d’une aide d’Etat à la lumière du principe de pleine concurrence en prix de transfert
Publié le 6 avril 2022 à 14h44
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 8 minutes
La saga jurisprudentielle sur la caractérisation par la Commission européenne des aides d’Etat en droit de l’Union se poursuit. Dans l’affaire Fiat Chrysler, l’avocat général Pritt Pikamaë apporte des précisions sur l’utilisation du principe de pleine concurrence –pierre angulaire des règles fiscales en prix de transfert – comme fondement juridique dans l’examen de l’existence d’un avantage sélectif.
Par Arnaud Le Boulanger, avocat associé, et Morgane Haag, avocate, CMS Francis Lefebvre
1. Rappel du contexte
Dans cette affaire, la Commission reproche au Grand-Duché de Luxembourg d’avoir octroyé à Fiat Chrysler une aide d’Etat illégale en lui accordant un « ruling » fiscal en prix de transfert qui...
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