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Affaire Planet, fin de séance

Publié le 3 février 2026 à 14h57

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 8 minutes

Dans sa deuxième décision dans l’affaire Planet(1), le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence sur l’application de la théorie du bénéficiaire effectif mais laisse ouvertes certaines questions.

Par Ambroise Lecœur, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre

La société française Planet (« Planet »), exerçait une activité de distribution de programmes sportifs à destination de clubs de fitness, sous la marque Les Mills, conçus et élaborés par la société...

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