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Agréments fiscaux : tout ou rien ?

Publié le 21 mars 2024 à 8h30

OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Deux décisions récentes illustrent les conditions dans lesquelles les contribuables, ayant sollicité un agrément fiscal et ayant obtenu une décision négative ou qui ne les satisfait pas entièrement, peuvent la contester devant le juge administratif.

Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier

Contestation partielle de refus d’agrément : par une décision Sté Métalic et Sté AJ Partenaires du 17 octobre 2023, le Conseil d’Etat a admis que le contribuable auquel l’administration a refusé le...

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