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AI Act – phase 2 (2 août) : un nouveau cadre de conformité pour des modèles économiques fondés sur l’IA

Publié le 15 septembre 2025 à 17h41

Adlane Avocats OPTION FINANCE Temps de lecture 8 minutes

Le 2 août 2025 a marqué une étape charnière avec l’entrée en vigueur de la phase 2 de l’AI Act, premier cadre juridique horizontal et contraignant de l’Union européenne en matière d’intelligence artificielle. Adopté en juin 2024 et inspiré de la logique du RGPD, ce règlement repose sur une approche graduée du risque et articule obligations techniques, mécanismes de gouvernance et régime de sanctions.

Par Eléonore Favero Agostini, associée cofondatrice, Adlane Avocats

Loin d’être un simple jalon administratif, cette phase 2 amorce la mise en œuvre opérationnelle : encadrement renforcé des modèles d’IA à usage général (GPAI), création des structures de supervision,...

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