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Aides d’Etat : quelles mesures pour soutenir les entreprises dans le contexte de la crise provoquée par le conflit russo-ukrainien ?

Publié le 6 avril 2022 à 15h29

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 8 minutes

Le 23 mars 2022, la Commission européenne a adopté un encadrement temporaire de crise afin de permettre aux Etats membres d’exploiter les possibilités offertes par les règles en matière d’aides d’Etat, pour atténuer les conséquences négatives immédiates sur les plans social et économique dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Par Eleni Moraïtou, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre

Presque deux ans après l’adoption par la Commission européenne de l’« encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19 »,...

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