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Amende pour sommes omises sur l’état de suivi des sursis et des reports d’imposition

Publié le 14 avril 2023 à 11h00

CMS Francis Lefebvre Avocats Temps de lecture 2 minutes

On sait que conformément au I de l’article 54 septies du CGI, les entreprises placées sous certains régimes de sursis ou de report d’imposition doivent joindre à leur déclaration de résultat un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés. Selon la loi, cet état doit être conforme au modèle fourni par l’administration. Son contenu est précisé par le I de l’article 38 quindecies de l’annexe III au CGI.

Par Amélie Nithart, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre

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