On sait que conformément au I de l’article 54 septies du CGI, les entreprises placées sous certains régimes de sursis ou de report d’imposition doivent joindre à leur déclaration de résultat un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés. Selon la loi, cet état doit être conforme au modèle fourni par l’administration. Son contenu est précisé par le I de l’article 38 quindecies de l’annexe III au CGI.
Le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi entraîne l’application d’une amende égale à 5 % des sommes omises (article 1763, I, e du CGI).
Pour les exercices clos avant le 20 juin 2015, l’état de suivi devait également mentionner le mali technique éventuellement généré par une fusion placée sous le régime fiscal de faveur. Mais le modèle d’état établi par l’administration n’avait pas été aménagé pour permettre l’inscription des informations relatives au mali de fusion.
