« Si on ne les compte pas, les femmes ne comptent pas. » La formule lancée en 2021 par Elisabeth Moreno, alors ministre déléguée chargée de l’Egalité femmes-hommes, à l’occasion des 10 ans de la loi Copé-Zimmermann et au moment de l’adoption de la loi Rixain, s’inscrit particulièrement dans l’actualité des enjeux de féminisation des organes de gouvernance des sociétés commerciales.
En effet, à compter du 1er mars 2026 entre en vigueur l’obligation de parité d’au moins 30 % dans la proportion de personnes de chaque sexe au sein des cadres dirigeants et des instances dirigeantes des sociétés commerciales. Il est important de ce point de vue de noter que cette obligation paritaire, qui vise largement « toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d’assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l’exercice de leurs missions » (art. L. 23-12-1 du Code de commerce), concerne toutes les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SCA, etc.), cotées ou non, dès lors qu’elles emploient au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif (art. L. 1142-11 du Code du travail). Cette condition d’effectif doit toutefois s’entendre dans un périmètre non consolidé, de sorte qu’il se calcule uniquement au niveau d’une entité juridique, sans tenir compte de ses filiales éventuelles ni de l’existence d’une unité économique et sociale, ce qui réduit significativement le champ des entreprises concernées.
Par ailleurs, la directive (UE) 2022/2381 dite « Women on Boards », transposée par l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024, imposera à compter du 30 juin 2026, que les membres « du sexe sous-représenté » dans les sociétés cotées « occupent au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs, ou […] au moins 33 % de tous les postes d’administrateurs, tant exécutifs que non exécutifs » (art. 5 de la directive).
