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L’exonération de retenue à la source à l’intérieur de l’Union européenne doit-elle être conditionnée par le lieu du siège de direction effective du bénéficiaire des dividendes ?

Publié le 12 février 2026 à 9h42

Norton Rose Fulbright   OPTION FINANCE  Temps de lecture 5 minutes

Par Antoine Colonna d’Istria, avocat, head of tax for Europe, Middle East and Asia, Norton Rose Fulbright

L’exonération de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes versés par une société française à une société mère européenne est conditionnée, aux termes de l’article 119 ter du CGI, à la...

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