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Amendement Charasse : l’absence de désaccord des concertistes s’agissant des décisions stratégiques pourrait conduire à la reconnaissance d’un « contrôle conjoint »
Publié le 17 décembre 2021 à 12h00
Eight Advisory Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 10 minutes
L’amendement Charasse interdit aux groupes fiscalement intégrés la déduction, au plan fiscal, d’une partie des charges financières supportées par une société cessionnaire, au titre d’une opération dite de « rachat à soi-même »[1]. Le « rachat à soi-même » au sens de ce dispositif consiste en l’acquisition, par une société intégrée fiscalement, de titres d’une société (cible), auprès d’une personne qui contrôle également, seule ou conjointement (c’est-à-dire avec plusieurs autres personnes), la société cessionnaire.
Par Guillaume Rembry, avocat associé, Hubert Christophe, avocat directeur, et Priscille Baizeau, avocat, Eight Advisory Avocats
Selon la définition retenue par le Code de commerce, la notion de « contrôle conjoint » nécessite la réunion de deux éléments, à savoir (i) l’existence d’une « action de concert » entre les associés...
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