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Amendement Charasse : premier acte des précisions attendues du Conseil d’Etat

Publié le 1 décembre 2025 à 16h31

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 8 minutes

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat(1) apporte des premières précisions sur le calcul de la réintégration des charges financières à opérer à raison de l’amendement Charasse qui devraient rassurer l’ensemble des acteurs d’opérations de LBO.

Par Alexia Cayrel, avocate counsel, et Thomas Louvel, avocat, CMS Francis Lefebvre

Pour mémoire, le dispositif dit de l’amendement Charasse2, dont l’objectif est de lutter contre les acquisitions à soi-même financées par endettement, limite la déduction des intérêts supportés par un...

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