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Transmission universelle de patrimoine

Amorce d’une évolution de la Cour de cassation ?

Publié le 17 mai 2019 à 16h51

Arnaud Reygrobellet, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui ne manquera pas d’attirer l’attention de tous ceux qui réalisent des opérations de «fusions-acquisitions» (arrêt du 11 avril 2019, n° 18-16.121, à paraître au Bull. et publié sur le site de la Cour de cassation).

Par Arnaud Reygrobellet, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

Dans plusieurs décisions antérieures, la haute juridiction avait clairement affirmé qu’une transmission par voie de dévolution universelle de patrimoine (par exemple, par l’effet d’une fusion, d’une...

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