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Amortissement du fonds commercial des petites entreprises : divergence fiscalo-comptable
Publié le 8 octobre 2021 à 10h36
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
La règle comptable permettant aux petites entreprises d’amortir leurs fonds commerciaux sur dix ans est incompatible avec la loi fiscale.
Par Déotille Cambournac, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Par un avis du 8 septembre 2021 (n° 453458), le Conseil d’Etat a tranché la question de savoir si l’article 38 sexies de l’annexe III au Code général des impôts doit être interprété comme autorisant, en application du principe de connexion fiscalo-comptable, les petites entreprises à amortir leurs fonds commerciaux sur dix ans sans avoir à justifier de l’irréversibilité de leur dépréciation.
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