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Loi de la monnaie

Annulation de prêts en euros remboursables en francs suisses pour violation du cours légal de l’euro

Publié le 28 avril 2017 à 12h28

Tamara Mammadova, Jeantet1   OPTION FINANCE

En motivant sa décision par la violation de la règle d’ordre public du cours légal de l’euro en France, la cour d’appel de Metz fait une application très extensive de la loi de la monnaie sans tenir compte des critères nouveaux édictés par la loi du contrat, de source européenne.

Par Tamara Mammadova, avocate, Jeantet1

Dans chacune des affaires ayant donné lieu aux arrêts rendus le 6 avril dernier par la cour d’appel de Metz, des particuliers résidant en France avaient souscrit auprès du Crédit Agricole de Lorraine...

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