Abonnés

Loi de la monnaie

Annulation de prêts en euros remboursables en francs suisses pour violation du cours légal de l’euro

Publié le 28 avril 2017 à 12h28

Tamara Mammadova, Jeantet1   OPTION FINANCE

En motivant sa décision par la violation de la règle d’ordre public du cours légal de l’euro en France, la cour d’appel de Metz fait une application très extensive de la loi de la monnaie sans tenir compte des critères nouveaux édictés par la loi du contrat, de source européenne.

Par Tamara Mammadova, avocate, Jeantet1

Dans chacune des affaires ayant donné lieu aux arrêts rendus le 6 avril dernier par la cour d’appel de Metz, des particuliers résidant en France avaient souscrit auprès du Crédit Agricole de Lorraine...

Dans la même rubrique

Abonnés Céder une filiale sous-performante : anticiper pour préserver la valeur

Une filiale dont les résultats se dégradent peut rapidement devenir un sujet stratégique pour sa...

Abonnés Lutte anticorruption : ce que la nouvelle directive européenne va changer pour les entreprises

Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 11 mai 2026 et entrée en vigueur le 31 mai...

Voir plus

Chargement…