L’ordonnance du 12 mars 2014(1) portant réforme du droit des entreprises en difficulté sera applicable à compter du 1er juillet 2014. Elle prévoit notamment l’instauration d’une procédure de sauvegarde accélérée.
Par Elsa Rodrigues, avocat et Emily Sparsis, avocat, STC Partners.
Cette réforme s’inscrit dans le Pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du gouvernement qui entend notamment rénover la justice commerciale et vise en particulier à privilégier la recherche de solutions négociées aux difficultés des entreprises et à rééquilibrer les pouvoirs entre les différents acteurs de la procédure collective. Touchant ainsi à tous les volets du droit des entreprises en difficulté et composée de plus de 115 articles, cette réforme sera applicable à compter du 1er juillet 2014.
1. En matière de prévention des difficultés et de procédure de conciliation
En matière de procédures d’alerte, le nouveau texte permet au président du tribunal de grande instance, comme le pouvait déjà le président du tribunal de commerce, de convoquer les débiteurs relevant de sa compétence qui connaissent des difficultés de nature à compromettre leur exploitation et d’obtenir communication d’un certain nombre d’informations sur leur situation économique et financière. Le traitement des professionnels indépendants est désormais aligné sur celui des sociétés commerciales. La réforme innove substantiellement en matière de procédure de conciliation afin de prendre en compte l’intérêt commun des débiteurs et des créanciers lorsqu’il s’inscrit dans la cession, totale ou partielle, de l’entreprise. Elle permet ainsi de confier au conciliateur une mission ayant pour objet l’organisation d’une cession de l’entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure collective ultérieure. L’ordonnance cherche par ailleurs...
