Application de la prescription biennale en matière d’action en paiement d’un prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement

Publié le 25 mars 2016 à 12h18

Julie Bariani, STC Partners OPTION FINANCE

Par un arrêt du 17 février 20161, la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser le délai de prescription en matière d’action en paiement d’un prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement.

Par Julie Bariani, collaboratrice STC Partners

En effet, l’article L. 137-2 du Code de la consommation prévoit que l’action des professionnels relative aux biens ou aux services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer entre les biens meubles ou immeubles fournis par les professionnels aux consommateurs.

Les dernières lettres professionnelles

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Dernières nominations

Clotilde Solier Directrice financière - Bouygues Construction

Dominique Blanchard Directeur général adjoint chargé des activités de marché - Crédit Agricole CIB

Vincent Le Dain Directeur financier - Prévoir

Les dernières Lettres Professionnelles

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Dans la même rubrique

Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?

Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...

Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT

Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...

Abonnés Concurrence déloyale entre sociétés : attention à la présence dans l’ordinateur professionnel de données confidentielles émanant de l’ancien employeur

Application de la prescription biennale en matière d’action en paiement d’un prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement

Les dernières lettres professionnelles

La Fiscalité à l’ère de la data, un enjeu prioritaire et stratégique pour les entreprises

TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs

L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises

Dernières nominations

Les dernières Lettres Professionnelles

La Fiscalité à l’ère de la data, un enjeu prioritaire et stratégique pour les entreprises

TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs

L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises

Dans la même rubrique

Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?

Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT

Abonnés Concurrence déloyale entre sociétés : attention à la présence dans l’ordinateur professionnel de données confidentielles émanant de l’ancien employeur

Application de la prescription biennale en matière d’action en paiement d’un prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement

Les Newsletters d’Option Finance

Les dernières lettres professionnelles

Dernières nominations

Les dernières Lettres Professionnelles

Dans la même rubrique