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Code de la consommation
Application de la prescription biennale en matière d’action en paiement d’un prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement
Publié le 25 mars 2016 à 12h18
Julie Bariani, STC Partners
OPTION FINANCE
Par un arrêt du 17 février 20161, la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser le délai de prescription en matière d’action en paiement d’un prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement.
Par Julie Bariani, collaboratrice STC Partners
En effet, l’article L. 137-2 du Code de la consommation prévoit que l’action des professionnels relative aux biens ou aux services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer entre les biens meubles ou immeubles fournis par les professionnels aux consommateurs.
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