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Apport-cession : effectivité du réinvestissement économique 1, formalisme 0

Publié le 20 octobre 2025 à 15h56

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

La cour administrative d’appel de Toulouse vient apporter un éclairage intéressant s’agissant de la nature du réinvestissement éligible et de l’incidence du manquement aux obligations déclaratives.

Par Fanny Fabrega Digby-Smith, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre

On sait que la cession rapide de titres apportés à une société contrôlée ne met pas fin au report d’imposition de la plus-value constatée si des investissements éligibles sont réalisés (CGI, art. 150-0 B ter).

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