Abonnés

L’actualité fiscale en bref

Apport d’usufruit temporaire : une imposition confirmée et rétrospective

Publié le 4 mai 2026 à 16h33

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par Inès de Vannoise, avocate, CMS Francis Lefebvre

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 30 mars 2026, confirme la portée de l’article 13.5 du CGI et valide ses modalités d’entrée en vigueur au regard de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les dernières lettres professionnelles

Voir plus

Dernières nominations

Voir plus

Les dernières Lettres Professionnelles

Voir plus

Dans la même rubrique

Abonnés Franchisé et procédure de sauvegarde : quel sort pour le contrat de franchise ?

Lorsqu’un franchisé est placé en procédure de sauvegarde, le franchiseur perd une grande partie de...

Abonnés Nantissement de crypto-actifs, précision des règles du jeu

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE 5, a introduit à l’article L. 226-5 du Code...

Voir plus

Chargement…