Abonnés

L’actualité fiscale en bref

Apport d’usufruit temporaire : une imposition confirmée et rétrospective

Publié le 4 mai 2026 à 16h33

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par Inès de Vannoise, avocate, CMS Francis Lefebvre

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 30 mars 2026, confirme la portée de l’article 13.5 du CGI et valide ses modalités d’entrée en vigueur au regard de la Convention européenne des droits de l’homme.

Chargement…