En matière de déductibilité des intérêts sur les financements intragroupe, la jurisprudence récente confirme une tendance de fond : le juge n’examine pas uniquement la légitimité de principe des outils mobilisés par le contribuable pour justifier un taux. Il contrôle, paramètre par paramètre, si leur mise en œuvre restitue fidèlement les conditions d’un financement indépendant pour l’emprunteur considéré, à la date pertinente. Quatre décisions rendues entre novembre 2025 et avril 2026 en précisent les contours : CE, 24 novembre 2025, SAS Ferme PV1 (n° 490270) ; CAA Paris, 16 janvier 2026, Le Trema Holding France (n° 24PA02156) ; CAA Paris, 2 avril 2026, CA Traiteur et salaisons (n° 24PA04109) et Défense avenue (n° 24PA03322)
1. Le cadre : une démonstration en deux étages interdépendants
L’article 212, I-a, du CGI permet à l’entreprise emprunteuse de déduire des intérêts intragroupe à un taux supérieur au taux de référence fiscal, dès lors qu’elle démontre que ce taux correspond à celui qu’elle aurait obtenu d’établissements financiers indépendants dans des conditions analogues.
