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Contrôle des concentrations : le rehaussement des seuils de notification est acté !
Publié le 4 mai 2026 à 16h46
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
La loi de simplification de la vie économique, définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril 2026 et en cours d’examen devant le Conseil constitutionnel (sur d’autres de ses aspects), rehausse les seuils de notification à l’Autorité de la concurrence des opérations de concentration (art. 24). Le nouveau dispositif entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la loi et sera applicable aux concentrations notifiées à compter de cette date.
Par Vincent Lorieul, avocat associé, et Elisabeth Flaicher-Maneval, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre
Aujourd’hui, les opérations de concentration de dimension non européenne doivent obligatoirement obtenir le feu vert de l’Autorité avant leur réalisation, lorsque les deux seuils suivants sont dépassés (art. L. 430-2, I C. com.) :
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