La loi de simplification de la vie économique, définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril 2026 et en cours d’examen devant le Conseil constitutionnel (sur d’autres de ses aspects), rehausse les seuils de notification à l’Autorité de la concurrence des opérations de concentration (art. 24). Le nouveau dispositif entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la loi et sera applicable aux concentrations notifiées à compter de cette date.
Aujourd’hui, les opérations de concentration de dimension non européenne doivent obligatoirement obtenir le feu vert de l’Autorité avant leur réalisation, lorsque les deux seuils suivants sont dépassés (art. L. 430-2, I C. com.) :
– 150 millions d’euros de chiffre d’affaires total mondial hors taxes pour l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration ;
– 50 millions d’euros de chiffre d’affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés.
1. Moins de notifications en vue
Ces seuils généraux, applicables à tous les secteurs économiques, sont portés de 150 à 250 millions d’euros pour le chiffre d’affaires mondial et de 50 millions à 80 millions d’euros pour le chiffre d’affaires français.
Les seuils de contrôle spécifiques des opérations de concentration intéressant le commerce de détail sont eux aussi augmentés, passant respectivement de 75 à 100 millions d’euros pour le chiffre d’affaires mondial et de 15 à 20 millions pour le chiffre d’affaires français (art. L. 430-2, II C. com.).
En revanche, les seuils alternatifs applicables dans les départements et collectivités d’outre-mer restent inchangés (seuil local tout secteur confondu de 15 millions d’euros et seuil local spécifique au commerce de détail de 5 millions d’euros ; art. L. 430-2 III C. com.).
Cette révision à la hausse des seuils de contrôle, la première depuis 2004 pour les seuils généraux et depuis 2008 pour les seuils commerce de détail, répond à une demande de l’Autorité de la concurrence.
Depuis 2010, le nombre de notifications n’a en effet cessé de croître pour dépasser aujourd’hui les 200 notifications annuelles. Or, cette évolution reflète plus la répercussion mécanique de la hausse des prix sur le niveau moyen du chiffre d’affaires des entreprises...
