Un distributeur avait été assigné en rupture brutale de relation commerciale établie par deux sociétés détenues par une même holding. La première de ces sociétés fabriquait et vendait au distributeur du matériel spécialisé. La seconde facturait ces ventes au distributeur. La cour d’appel de Paris avait retenu une durée de préavis identique pour les deux relations, alors même qu’elle avait exclu la dépendance économique de la première société et retenu celle de la seconde.
Abonnés
Rupture brutale
Appréciation de la durée du préavis de rupture dans une relation avec plusieurs sociétés d’un même groupe
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Pilier 2 : pour les entreprises, un défi désormais autant informatique que fiscal
Pilier 2 est, à juste titre, présenté et abordé comme une réforme majeure de la fiscalité...
Abonnés Article 155 A du CGI : n’oublions pas la convention fiscale !
Le Conseil d’Etat vient de rappeler que, lorsque l’administration notifie à un contribuable étranger...
