Un distributeur avait été assigné en rupture brutale de relation commerciale établie par deux sociétés détenues par une même holding. La première de ces sociétés fabriquait et vendait au distributeur du matériel spécialisé. La seconde facturait ces ventes au distributeur. La cour d’appel de Paris avait retenu une durée de préavis identique pour les deux relations, alors même qu’elle avait exclu la dépendance économique de la première société et retenu celle de la seconde.
Abonnés
Rupture brutale
Appréciation de la durée du préavis de rupture dans une relation avec plusieurs sociétés d’un même groupe
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Information des salariés « loi Hamon » et transmission d’entreprises : une simplification bienvenue mais inachevée
La simplification du dispositif relatif à l’information des salariés mis en place par la « loi Hamon...
Abonnés Transfert en France de deux holdings belges : quelle conséquence sur l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés ?
Le Code de commerce prévoit des cas d’exemption d’établissement et de publication des comptes...
