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Régime mère-fille
Appréciation du délai de conservation des titres échangés lors d’une fusion
Publié le 13 avril 2018 à 15h43
Nicolas Riou, Sandy Boverie, CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
L’application du régime mère-fille est en principe subordonnée à la conservation des titres de la filiale pendant un délai minimal de deux ans.
Par Nicolas Riou, avocat counsel, et Sandy Boverie, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
Afin de garantir la neutralité des opérations de fusions au regard de cette obligation, l’article 145, 1-c du CGI prévoit que les titres échangés notamment à l’occasion d’une opération de fusion visée à l’article 38, 7 bis du CGI sont réputés détenus jusqu’à la cession des titres reçus en échange.
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