En cette période trouble pour les contribuables, quel réconfort le juge fiscal pourrait-il leur offrir ? La possibilité qu’une déclaration rectificative puisse constituer une réclamation contentieuse ? C’est chose faite !
Réel débat depuis plusieurs années, les cours administratives d’appel semblent ne pas avoir réussi à accorder leurs violons sur la question de savoir si une déclaration rectificative déposée après l’expiration du délai légal de déclaration peut constituer une réclamation contentieuse.
Dans une décision du 13 novembre dernier1, le Conseil d’Etat a mis fin à la cacophonie, tranchant en faveur de cette qualification.
L’affaire concerne la société holding Fractalys, laquelle a, au titre de son exercice 2013, souscrit dans le délai légal sa déclaration d’impôt sur les sociétés (IS). En mars 2016, l’administrateur provisoire de la société est amené à déposer une déclaration rectificative faisant apparaître un déficit. Sans réponse de l’administration, il adresse un nouveau courrier en 2018 en vue de réclamer la restitution du trop-versé d’IS, demande qui sera rejetée.
Saisie en appel, la cour administrative de Marseille confirmera la position prise par l’administration, considérant qu’une déclaration rectificative ne peut être regardée comme une réclamation en l’absence des mentions obligatoires prévues par l’article R*197-3 du LPF2 et que, faute de réclamation préalable déposée dans les délais, la société n’était pas fondée à se prévaloir de la faculté de régularisation prévue par les dispositions de l’article R*200-2 du même code. En d’autres termes, la déclaration rectificative ne pouvait faire office de réclamation, de sorte que les possibilités de régularisation d’une telle réclamation n’étaient pas ouvertes.
Il est indéniable qu’une réclamation doit, en vertu de l’article R*197-3 du LPF, satisfaire aux...
