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Arrêt « Fractalys » du 13 novembre 2024 : quand « déclaration » vaut « réclamation » !

Publié le 10 février 2025 à 17h42

LPA Law   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

En cette période trouble pour les contribuables, quel réconfort le juge fiscal pourrait-il leur offrir ? La possibilité qu’une déclaration rectificative puisse constituer une réclamation contentieuse ? C’est chose faite !

Par Mathieu Selva-Roudon, avocat associé, et Automne Ponce, avocate, LPA Law

Réel débat depuis plusieurs années, les cours administratives d’appel semblent ne pas avoir réussi à accorder leurs violons sur la question de savoir si une déclaration rectificative déposée après l’expiration du délai légal de déclaration peut constituer une réclamation contentieuse.

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