Le panier français des mesures fiscales pour l’innovation s’est enrichi cette année avec l’entrée en vigueur du nouveau régime des brevets et logiciels protégés par copyright, aux côtés du CIR et de son complément pour les PME, le CII, et du régime jeunes entreprises innovantes (reconduit pour trois ans).L’année 2019 est aussi celle de la rigueur des juridictions et du Parlement encadrant davantage l’éligibilité de la sous-traitance au CIR. Elle est ternie par une remise en cause rampante de la sanctuarisation du CIR, avec un rabot de l’ordre de 5 % (voire plus) et la mise en sursis du CII.2020 devra être l’année de la vigilance pour que ce régime, dont la stabilité est clé pour les entreprises, soit préservé tout en étant contrôlé et opéré de façon responsable par les entreprises et l’administration.
Par Lucille Chabanel, avocate associée, Lionel Draghi, associé, Béatrice Prim, avocate et et Jean-Charles Reny, avocat associé, Deloitte/Taj
1. LF 2020 : un accroc à la sanctuarisation du CIR
1.1. Baisse des dépenses de fonctionnement
A compter du CIR 2020, les dépenses de fonctionnement seront calculées forfaitairement comme suit : 43 % des dépenses de personnel (vs 50 % auparavant) + 75 % des dotations aux amortissements (inchangé), tant pour la partie CIR classique, que pour le CII, soit une économie annuelle de 230 millions d’euros environ (3,5 % du CIR).
