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Article 155 A du CGI : le CE persiste et signe

Publié le 31 mai 2019 à 10h21

Eric Ginter et Eric Chartier, Altitude Avocats   OPTION FINANCE

Le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois l’applicationde l’article 155 A à des prestations de service rendues au travers d’une société étrangère, en écartant les moyens de défense soulevés par le requérant. Il confirme à cette occasion le caractère pénalisant de ce dispositif, ce qui n’est pas sans soulever certaines questions.

Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats

Rappelons que l’article 155 A vise à lutter contre les schémas par lesquels une personne physique, prestataire de services, facture ses prestations non pas à titre personnel mais par l’intermédiaire...

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