Le Conseil d’Etat vient de rappeler que, lorsque l’administration notifie à un contribuable étranger des rappels d’impôt sur le fondement de l’article 155 A du CGI, ce dernier est en droit de se prévaloir de la convention conclue entre son pays de résidence et la France(1). Cette décision devrait mettre fin à un débat que l’on aurait pu penser déjà clos.
Par Eric Ginter et Eric Chartier, avocats associés, Altitude Avocats
Un résident fiscal italien a facturé des services à une société française par une structure sociétaire dédiée, établie en Italie, qu’il détenait à 100 %. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration a notifié à cette personne des rappels d’imposition sur le fondement de l’article 155 A du CGI.
