A environ un mois de la date butoir fixée aux Etats membres, la loi de transposition de la directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 se fait attendre.

L’arsenal normatif visant à combattre les écarts de rémunération est ancien. En France, le principe « à travail égal, salaire égal » figure dans la loi depuis 1972. Au niveau européen, on le retrouve dès 1957 dans le Traité de Rome.

Pourtant, après toutes ces décennies, dans les faits et bien qu’ils se soient réduits, les écarts de rémunération persistent.

Par exemple :

– selon l’Insee (Insee Focus n° 349 paru le 4 mars 2025), en 2023, l’écart net en équivalent temps plein constaté entre les hommes et les femmes, pour le même emploi, exercé dans le même établissement, s’établit à 3,8 % ;

– selon une enquête de l’APEC de février 2026, à profil équivalent (c’est-à-dire en neutralisant les effets du métier, du secteur, de l’âge, de la taille d’entreprise, etc.), un écart salarial de 6,8 % était constaté en 2025 entre femmes et hommes cadres.

L’une des causes identifiées dans la persistance de ces inégalités réside dans le manque de transparence. L’absence d’information empêche à la fois la prévention des discriminations, la détection des écarts injustifiés et l’exercice effectif des droits des salariés.

C’est pourquoi la transparence salariale constitue depuis plusieurs années un objectif politique affirmé de l’Union européenne dans la lutte contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Et avec l’adoption de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023, ce principe change de nature : il ne s’agit plus d’une simple exigence éthique ou sociale, mais d’un standard juridique contraignant, destiné à produire des effets opérationnels et contentieux immédiats.

La directive assume ainsi une approche...