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Pacte d’associés sans terme exprès : fin de la résiliation unilatérale

Publié le 5 mai 2026 à 17h28

Chaintrier Avocats by Cogep   OPTION FINANCE  Temps de lecture 8 minutes

Le 11 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt destiné à structurer durablement la rédaction et la négociation des pactes d’associés/d’actionnaires.

Par Romain Boyet, avocat associé, et Joséphine Goux, avocat, Chaintrier Avocats by Cogep

Dans cette affaire opposant la société Tikehau Capital et les héritiers d’un actionnaire majoritaire d’un groupe industriel champenois, la haute juridiction tranche une question apparemment simple en...

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