Le 11 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt destiné à structurer durablement la rédaction et la négociation des pactes d’associés/d’actionnaires.
Dans cette affaire opposant la société Tikehau Capital et les héritiers d’un actionnaire majoritaire d’un groupe industriel champenois, la haute juridiction tranche une question apparemment simple en apparence mais lourde de conséquences : quel est le sort d’un pacte d’associés lorsque les parties n’ont prévu aucun terme exprès pour mettre fin à leur engagement ? La réponse de la Cour, publiée au bulletin, est une présomption de durée alignée sur celle de la société elle-même, faisant du pacte d’associés un contrat à durée déterminée insusceptible de résiliation unilatérale. La Cour de cassation marque ainsi un revirement de jurisprudence. Elle avait en effet affirmé en 2007, puis réitéré en 2017, qu’un pacte d’associés stipulant que ses dispositions s’appliqueraient tant que ses signataires resteraient conjointement actionnaires n’était « affecté d’aucun terme, même incertain », autorisant ainsi la résiliation unilatérale du pacte d’associés par l’un de ses signataires (Com. 6 nov. 2007, n° 07-10.620 ; Com. 20 déc. 2017, n° 16-22.099).
L’enjeu de cette décision est majeur : les pactes d’associés ou d’actionnaires, instrument incontournable de la gouvernance des sociétés au centre des opérations de M&A (LBO, venture capital, joint-ventures) doivent voir la question de leur durée, souvent laissée en suspens ou traitée avec imprécision, abordée et négociée avec rigueur.
1. Les faits : une gouvernance familiale bousculée par une succession
En octobre 1997, la société Salvepar, investisseur minoritaire, et I. K., actionnaire majoritaire du groupe...
