Les statuts de SAS sont le plus souvent précis concernant les pouvoirs des différents organes sociaux et la répartition des droits de vote entre les associés. En revanche, lorsqu’il s’agit des décisions collectives des associés et tout particulièrement des assemblées générales, il arrive que se manifeste un certain flou. Dans les SAS filiales de groupes ou en l’absence de conflit, ce flou est en général sans conséquence. En revanche, en cas de désaccord entre associés, il peut conduire à des questions dont la réponse n’est pas évidente.
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Réinvestissement « 150-0 B ter » dans des sociétés contrôlées indirectement à la date d’apport : les doutes persistent
La question de la date d’appréciation du contrôle dans le cadre du réinvestissement prévu à...
Abonnés Crypto-actifs : l’Autorité des normes comptables refond son cadre comptable
Avec les règlements ANC n° 2026-01 et n° 2026-02, le normalisateur français franchit une nouvelle...