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Assemblées générales : concilier obligation de retransmission et droits des actionnaires filmés

Publié le 6 mai 2025 à 15h40

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

La retransmission obligatoire des assemblées générales des sociétés cotées soulève des enjeux de droit à l’image et de protection des données personnelles. Une attention particulière doit être portée aux actionnaires filmés.

Par Bertrand Sénéchal, avocat associé, et Mûre Maestrati, avocate, CMS Francis Lefebvre

La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 rend désormais obligatoires, pour les sociétés dont les actions sont cotées sur le marché réglementé, la retransmission en direct de toute assemblée générale...

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