La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 rend désormais obligatoires, pour les sociétés dont les actions sont cotées sur le marché réglementé, la retransmission en direct de toute assemblée générale d’actionnaires et la possibilité d’une consultation de l’enregistrement de celle-ci sur le site de la société. Le bureau de l’assemblée (président, scrutateurs choisis parmi les actionnaires présents, secrétaire), les différents intervenants (dirigeants, commissaires aux comptes), le cas échéant les membres du conseil d’administration ou de surveillance présents et éventuellement, les actionnaires qui posent des questions en séance, voire des actionnaires présents et qui seraient dans le champ de la caméra, vont donc être filmés.

Pour autant, une assemblée générale reste une réunion privée. La question de savoir si l’accès à la retransmission (en direct ou en différé) peut être restreint aux seuls actionnaires n’a pas été réglée. En pratique, cela nécessiterait la mise en place d’un système de codes d’accès complexe et coûteux. En réalité, bon nombre de sociétés assurent déjà la retransmission en différé et même en direct. Toutes ces personnes verront donc leur image, et leurs interventions, diffusées urbi et orbi.

Cette retransmission pose donc nécessairement des questions de protection de droit à l’image, ainsi que des sujets relatifs au droit à la protection des données personnelles. Si ceux-ci s’inscrivent dans des cadres juridiques différents, il est possible de les traiter conjointement en pratique.