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Assurance et courtage : de nouvelles lignes directrices pour bénéficier de l’exonération de TVA !

Publié le 16 juin 2022 à 15h12

Arsene   OPTION FINANCE  Temps de lecture 9 minutes

Pour mémoire, les opérations d’assurance et de réassurance (ci-après « opérations d’assurance ») ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance sont exonérées de la TVA (art. 261-C-2° du CGI). L’administration fiscale a récemment apporté des précisions sur les différentes conditions à satisfaire pour bénéficier de l’exonération, notamment au vu des jurisprudences européennes récentes (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 du 27 avril 2022).

Par Nathalie Habibou, avocate associée, et Jessica Ségura, avocate, Arsene

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