Pour mémoire, les opérations d’assurance et de réassurance (ci-après « opérations d’assurance ») ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance sont exonérées de la TVA (art. 261-C-2° du CGI). L’administration fiscale a récemment apporté des précisions sur les différentes conditions à satisfaire pour bénéficier de l’exonération, notamment au vu des jurisprudences européennes récentes (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 du 27 avril 2022).
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Holding patrimoniale et promesse de vente : la Cour de cassation précise la portée de l’adhésion et l’appréciation de la potestativité Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.443-B
Par un arrêt en date du 11 février 2026 (n° 24-18.443, publié au bulletin), la chambre commerciale...
Abonnés Le stockage d’énergie entre dans l’âge adulte
Le marché mondial du stockage d’énergie connaît une profonde mutation et entre dans une nouvelle...
Abonnés L’IA, l’indic 2.0 des autorités de concurrence
L’arrêt Michelin rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 9 juillet 2025 valide l’intégration...