Les administrations fiscales des Etats de source des revenus ou de résidence de l’actionnaire se résoudront-elles réellement à l’analyse de l’Etat de résidence de la société « à risque » ?
Par Michel Collet, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
Répondant à une demande du Parlement européen à la suite de Panama Papers et Luxleak, la Commission a rendu public le projet de directive 2021/0434 ou ATAD III visant à prévenir l’utilisation de sociétés écrans. Ses dispositions transposées devraient être applicables au 1er janvier 2024 avec la nécessité d’apprécier certains critères dès cette année (soit deux ans avant).
